Conditions générales d'utilisation

1. Objet

1.1 Intrepid Groupe SA, [adresse], Suisse (ci-après « Intrepid »), exploite la plateforme en ligne Mechadirect.ch (ci-après « la Plateforme »), permettant la mise en relation entre des particuliers (ci-après « les Clients ») et des professionnels de l’automobile (ci-après « les Partenaires »). 1.2 La Plateforme permet notamment :

la soumission de demandes relatives à des prestations automobiles ;
la réception de devis proposés par des Partenaires ;
la mise en relation entre Clients et Partenaires ;
la facilitation de la communication entre les parties.

1.3 Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation de la Plateforme par les Clients. 1.4 En utilisant la Plateforme, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, les accepter sans réserve et être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique.

2. Conclusion et contenu du contrat

2.1 Le Client peut soumettre une demande décrivant le problème rencontré ou le service souhaité. Les Partenaires peuvent répondre à cette demande en établissant un ou plusieurs devis. Le Client est libre d’accepter ou de refuser tout devis, sans obligation. Le contrat de prestation est conclu directement entre le Client et le Partenaire. Intrepid n’est pas partie à ce contrat et n’assume aucun rôle de prestataire. Le Client reconnaît que la Plateforme se limite à faciliter la mise en relation.

3. Rôle de la Plateforme

3.1 Intrepid agit exclusivement en qualité d’intermédiaire et n’exécute aucune prestation automobile, ne sélectionne pas les Partenaires de manière exhaustive et ne contrôle pas systématiquement les informations fournies. 3.2 Intrepid ne garantit en aucun cas :

la réception de devis ;
la qualité des prestations ;
la solvabilité des Partenaires ;
la pertinence ou l’exactitude des devis.

3.3 La Plateforme peut modifier, suspendre ou interrompre ses services à tout moment.

4. Obligations du Client

4.1 Le Client s’engage à fournir des informations complètes, exactes et à jour concernant :

le véhicule ;
le problème rencontré ;
les circonstances pertinentes.

4.2 Le Client s’engage notamment à :

répondre aux demandes d’informations des Partenaires ;
coopérer à la bonne exécution des prestations ;
respecter les rendez-vous convenus.

4.3 Le Client supporte les conséquences d’informations inexactes ou incomplètes. 4.4 Le Client s’engage à ne pas utiliser la Plateforme de manière abusive ou frauduleuse et de transmettre des contenus illicites ou trompeurs.

5. Devis et prestations

5.1 Les devis sont établis librement par les Partenaires.5.2 Les devis peuvent être indicatifs et susceptibles d’ajustements après inspection du véhicule.5.3 Toute prestation est exécutée sous la responsabilité exclusive du Partenaire.5.4 Le Client est responsable de vérifier le contenu des devis avant acceptation.

6. Prix et paiement

6.1 Les prix sont fixés librement par les Partenaires.6.2 Les modalités de paiement sont convenues directement entre le Client et le Partenaire, sauf indication contraire.6.3 Intrepid n’intervient pas dans les flux financiers entre les parties.6.4 Le Client est responsable du paiement intégral des prestations.

7. Modification et annulation

7.1 Les modifications ou annulations doivent être convenues directement avec le Partenaire.7.2 Intrepid n’est pas responsable des conséquences financières de ces modifications.

8. Responsabilité

8.1 Intrepid décline toute responsabilité concernant les prestations réalisées, les dommages causés au véhicule, les erreurs de diagnostic et les litiges entre Client et Partenaire.8.2 Intrepid n’est pas responsable des informations fournies par les Clients, des interruptions de la Plateforme et des pertes indirectes ou consécutives.8.3 Tout litige relatif à une prestation doit être réglé directement entre le Client et le Partenaire. Intrepid n’est pas partie à ces litiges et n’assume aucune responsabilité à ce titre. Intrepid peut, à titre purement facultatif et sans obligation, intervenir pour faciliter une résolution amiable.

9. Compte utilisateur

9.1 L’utilisation de la Plateforme peut nécessiter la création d’un compte. Le Client est responsable de l’utilisation de son compte.9.2 En cas de violation des présentes Conditions Générales, d’utilisation abusive de la Plateforme ou de comportement illicite ou contraire aux bonnes mœurs, Intrepid se réserve le droit, à sa seule discrétion, de :

suspendre ou supprimer le compte du Client ;
refuser l’accès à tout ou partie de la Plateforme ;
supprimer tout contenu ou demande.

9.3 Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.

10. Protection des données

10.1 Toutes les données fournies à Intrepid Groupe SA par le Client ou d'autres personnes concernées par le processus sont traitées conformément aux dispositions de la loi suisse concernant la protection des données à caractère personnel LPD et du règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD), lorsque applicable.10.2 Intrepid Groupe SA utilise uniquement l'adresse e-mail pour proposer au Client des services similaires. Le Client peut s'opposer à tout moment à cette utilisation de son adresse e-mail sans encourir d'autres frais que ceux de la transmission selon les tarifs de base.10.3 Les données des clients ne sont transmises aux partenaires que dans le but d'exécuter les demandes respectives.

11. Propriété intellectuelle

11.1 Tous les droits sur les informations, éléments et contenus de la plateforme, notamment les droits d'auteur, marques et désignations que ceux-ci contiennent, sont la propriété de Intrepid Groupe SA.

12. Droit applicable et for juridique

12.1 Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse.12.2 Le for juridique pour tous les litiges entre Intrepid Group SA et le Client est le siège de l’entreprise.

13. Nullité ou nullité partielle; langue

13.1 La nullité ou l'invalidité partielle ou totale d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales n'affecte pas la validité des autres dispositions. Les éventuelles dispositions invalides ou devenues invalides doivent être remplacées, lors de l'application du contrat, par des dispositions qui se rapprochent le plus possible de l'objectif visé par les dispositions invalides.